Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. Pour l’audition devant le comité de révision de la Commission des services juridiques, si l’avocat obtient gain de cause, les honoraires sont de 116 $.
Décision 2020-12-04, a. 146.
En vig.: 2020-12-09
146. Pour l’audition devant le comité de révision de la Commission des services juridiques, si l’avocat obtient gain de cause, les honoraires sont de 116 $.
Décision 2020-12-04, a. 146.
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